Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-3, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des dentistes

Article 3.03.07
Versions de la disposition

Texte complet
3.03.07. Les articles 645 à 647 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’arbitrage tenu en vertu du présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. D-3, r. 10, a. 3.03.07; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
3.03.07. Les articles 945 et 947 du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’arbitrage tenu en vertu du présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. D-3, r. 10, a. 3.03.07.
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